Le réseau de télécentres et coworking en Seine-et-Marne

Un texte de loi sur le télétravail adopté le 29 février 2012 par l’Assemblée nationale

Le télétravail obéira aux mêmes règles dans le public et privé : un texte de loi a été adopté en lecture définitive le 29 février 2012 par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi Warsmann et le projet de loi Sauvadet permettent une convergence d’application du mode d’organisation en télétravail dans le secteur public et dans le secteur privé. Qu’apporte cette loi par rapport à l’Accord national interprofessionnel (ANI) en vigueur depuis le 19 juillet 2005 ? D’abord, une définition légale, qui inclut le volontariat et s’applique à l’ensemble des salariés du secteur privé. Cette loi présente aussi l’avantage de bien distinguer le télétravail du travail à domicile dans l’Art. L. 1222-9, définissant le télétravail. Il ne faut pas perdre de vue que le télétravail ne peut être assimilé au travail à domicile, géré par des aspects législatifs qui lui sont propres. Toutefois, une saisine du Conseil constitutionnel du 5 mars 2012 retarde la publication de cette loi Warsmann, dont l’article 46 définit le télétravail. En savoir plus… (par Nicole Turbé-Suetens)